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Fatca, modèle pour M. Mélenchon, cauchemar pour les « Américains accidentels »

April 12, 2017

Allison Martines est née en Californie le 15 mai 1980, de parents français. A l’âge de trois ans, elle est venue vivre en France. Elle a toujours pensé qu’elle était française, et seulement française, comme indiqué sur l’extrait d’acte de naissance que lui a envoyé le service central d’état civil de Nantes.

Mais le 23 février, la Banque Postale lui demande de prouver qu’elle n’est pas américaine. « Vous semblez présenter, au sens de la réglementation Fatca, des indices d’américanité« , lui écrit-elle. « Si ces indices d’américanité sont avérés, vous êtes considérée comme contribuable américain et nous vous invitons à nous retourner avant le 2 mai le document joint… »

Elle appelle le ministère des affaires étrangères, qui lui conseille … de prendre un avocat. Elle découvre alors qu’elle possède la double nationalité, française et américaine. Elle est une « Américaine accidentelle ». Elle rejoint un collectif, animé par Fabien Lehagre, qui tente de défendre ceux qui ont eu  » le malheur de naître aux-Etats-Unis  » . Elle découvre qu’elle doit être en règle avec le fisc américain.
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On n’est pas couché

En effet, si la plupart des binationaux bénéficient de conventions fiscales prévoyant qu’ils sont imposés sur leur lieu de résidence, et leur permettant d’éviter la double imposition, ce n’est pas le cas des expatriés américains : quel que soit l’endroit du monde où ils vivent, ils doivent déclarer chaque année leurs revenus  à l’Internal revenue service (IRS, fisc américain), si ces revenus sont supérieurs à un certain seuil (97 600 dollars en 2013 ou 10 000 dollars au moins un jour dans l’année).

L’impôt qu’ils doivent est égal à la différence entre celui qu’ils devraient payer s’ils avaient perçu ces revenus aux États-Unis et celui qu’ils ont acquitté ailleurs.

Lors de l’émission On n’est pas couché du 8 avril, Jean-Luc Mélenchon, le candidat de La France insoumise, a déclaré qu’il souhaitait transposer le système Fatca aux Français vivant à l’étranger.  « On paie dans le pays où on est, et après on contribue pour qu’il reste quelque chose qui s’appelle la France, parce que peut-être qu’un jour tu vas y revenir, peut-être qu’un jour tes enfants n’auront pas envie de rester au Brésil  mais qu’ils voudront rentrer en France (…) peut-être qu’un un jour tu vas avoir des enfants, tu voudrais bien qu’ils aillent à l’école gratuite (…) On est français, c’est pas un restaurant, c’est pas un libre-service ! (…) C’est notre pays, c’est notre bien commun, donc on cotise tous  ! »

M. Mélenchon n’a pas indiqué, toutefois, si, compte tenu de ce lien, un contribuable français payant à l’étranger plus d’impôts qu’il n’en devrait en France pourrait obtenir un crédit d’impôt de Bercy…
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Indices d’américanité

C’est en 2010 que les Etats-Unis ont adopté le règlement Fatca (Foreign account tax compliance act), afin que les expatriés soient obligés de déclarer leurs revenus. En France, le règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Il oblige les banques à dénoncer les clients présentant des » indices d’américanité », et donc susceptibles d’être des « US persons », disposant d’un total d’avoirs supérieur à 50 000 dollars (44 468 euros). Faute de quoi elles se verront appliquer une taxe de 30% sur  les flux financiers versés depuis les États-Unis.

Les principaux indices d’américanité sont la nationalité (titulaires de passeports américains ou de cartes vertes), le lieu de naissance, la résidence (adresse ou boîte postale aux Etats-Unis), le fait d’avoir un numéro de téléphone américain, d’avoir passé des ordres de virement permanents en faveur de personnes physiques ou morales aux Etats-Unis, ou d’avoir établi des procurations établies au profit d’un mandataire américain ou résident aux Etats-Unis. Ou encore d’avoir résidé aux Etats-Unis pendant 31 jours pendant l’année en cours, plus 183 jours au cours des trois dernières années.
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Compte fermé

En février 2015, dans l’article de Sosconso intitulé Compte bancaire fermé pour « américanité », nous avions donné l’exemple de Marc, né lui aussi aux Etats-Unis et les ayant quittés à l’âge de 9 ans. En juillet 2014, sa banque, ING, avait mis fin au mandat de courtage de l’assurance-vie dont il disposait chez Generali.

Il avait envisagé de renoncer à la nationalité américaine, mais il constatait que  » l’ on ne peut obtenir le certificat d’abandon de la nationalité que si l’on a au préalable prouvé la régularité de sa situation fiscale, ce qui requiert, souvent, le recours à un avocat fiscaliste, aux honoraires coûteux – quand bien même on ne doit rien ».

Allison, pour sa part, indique « ne pas avoir les moyens de renoncer à la nationalité américaine », car il lui en coûterait « 2280 euros ».  Or, elle tire le diable par la queue, et n’est d’ailleurs pas imposable. Autrefois responsable, à Londres, des réservations dans un hôtel du groupe Accor, elle a perdu son emploi en revenant en France. « J’ai alors été vendeuse de chaussures, de vêtements et de meubles », dit-elle. Au début de l’année, elle a créé un site de commerce à distance, FrogandToad, avec son compagnon. Son avocat lui conseille de mettre la société au nom de son compagnon, qui est britannique.

« Je vais fermer mon compte à la Banque Postale« , dit-elle. « Je n’envisage même pas de prendre un compte Nickel depuis  que la Financière des Paiements Electronique a été rachetée par la BNP. » 
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Pénalités

Allison ne parvient pas à remplir le formulaire que lui a adressé la Banque Postale. “ Je ne comprends rien à ce que l’on me demande, je n’ai pas de Tax ID Number, ni de numéro de Social Security number « .

Elle craint d’avoir à payer des pénalités. Ceux qui auraient dû faire une déclaration au fisc et s’en abstiennent « doivent en payer, même s’ils ne sont pas imposables aux Etats-Unis », nous indiquait en 2015 indique Patrick Bourbon, ancien conseiller consulaire (sorte d’élu local de l’étranger) du Midwest, en précisant que la régularisation s’opère sur « huit ans« . Dans ce cas, « ces pénalités représentent 27,5% du solde du compte bancaire, l’année où il était le plus élevé ».
Un cauchemar… 
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