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Pourquoi le concept de « libération fiscale » n’est (toujours) pas rigoureux

July 26, 2016


Précisons-le d’emblée : le niveau de la dépense publique est élevé en France, de même que celui de la fiscalité. Ce fait est confirmé par une foule d’études et de chiffres « sérieux », et il ne s’agit pas ici de le contester. En revanche, le « jour » évoqué par les deux instituts libéraux ressort d’une méthodologie partiale et peu rigoureuse. Explications.

1. Calculs alambiqués et résultats similaires

Cette année, la « libération » intervient le 29 juillet, selon Molinari. Mais Contribuables associés, autre association de lobbying de même tendance, donne quant à elle la date du 26. Pour Contribuables, on a donc un jour de moins que l’an dernier, quand Molinari donne la même date.

Les deux organismes ont deux méthodes de calcul très différentes, pour arriver à un résultat sensiblement identique.

Contribuables associés : une règle de trois

Sous l’appellation « libération fiscale », Contribuables avoue volontiers mesurer en réalité le poids de l’Etat dans l’économie, et donc la dépense publique, pas le niveau des prélèvements obligatoires.

Méthodologie utilisée par "Contribuables associés" pour mesurer le "jour de libération fiscale".

La plupart des économistes utilisent un ratio simple pour mesurer le poids de la dépense publique : son niveau rapporté au produit intérieur brut (PIB). Selon Eurostat, l’organisme statistique européen, ce ratio s’élevait en France à 56,8 % en 2015, dernier chiffre disponible (en baisse de 0,5 point sur un an).

On peut tout à fait convertir ce taux en jour de l’année, il suffit d’une simple règle de trois pour ramener un ratio sur 100 à un autre sur 365. C’est ce que fait Contribuables associés. On a ainsi, selon ce calcul, « perdu » un jour entre 2012 et 2016.

Molinari : un calcul complexe

Molinari préfère procéder différemment, pour arriver à un résultat sensiblement proche :

  1. il commence par déterminer un « salaire complet » : le salaire brut du salarié, augmenté des cotisations patronales payées par son entreprise (partant du postulat que celle-ci les reverserait au salarié si elle n’avait pas à les payer pour lui) ;
  2. Il fait ensuite le rapport entre ce « salaire complet » et l’addition des cotisations patronales et salariales, de l’impôt sur le revenu (payé par les ménages, donc) et de la TVA (sur la consommation), à partir d’une série d’estimations « moyenne » (voir plus bas), ce qui lui permet d’obtenir un « taux de socialisation et d’imposition réel » ;
  3. Il suffit ensuite d’une règle de trois pour convertir ce pourcentage en jour de l’année. Et revoilà notre « jour de libération fiscale », augmenté d’une équation un peu plus compliquée, mais qui parvient à des chiffres très proches du calcul de Contribuables associés.

2. Un indicateur de la dépense publique, pas de la fiscalité

A quoi sert cet indicateur ? Tout simplement, et ses concepteurs comme ses promoteurs l’avouent volontiers, à rendre plus « concret » et plus « parlant » le poids des dépenses publiques dans le PIB. Donner une date, un jour précis, est plus concret que de donner un pourcentage.

Mais la dépense publique n’est pas la même chose que la fiscalité des ménages. Si l’Etat se finance beaucoup par l’impôt, celui-ci n’est pas prélevé que sur les revenus des individus, mais aussi sur les entreprises et via diverses taxations (sur les plus-values, la consommation, les bénéfices, les successions, etc.). Or le « jour de libération fiscale » se place du point de vue du contribuable, à qui il montre pourtant autre chose que ce qu’il dit : il matérialise ce que l’Etat dépense, pas ce qu’il prend aux seuls salariés.

Issu des milieux libéraux et libertariens américains, promu par Milton Friedman, « pape » du libéralisme économique moderne, ce chiffre a pour but explicite de démontrer la « nocivité » supposée de la dépense publique. Pourtant, ce calcul en jour n’est utilisé par aucune étude économique sérieuse, et quasiment jamais repris en dehors de la presse estivale.

Et pour cause : s’il revêt un caractère symbolique fort, figurant ainsi « l’oppression » de l’Etat « spoliateur » sur le salarié, il est en réalité bourré de biais qui le rendent peu fiable.

3. Une série de biais

  • La dépense publique n’est pas la fiscalité des individus

On l’a vu, Molinari effectue un calcul complexe pour parvenir à un résultat sensiblement proche de ce qu’on obtient en ramenant la part des dépenses publiques dans le PIB en base 365 et non 100. Or la dépense publique représente ce que l’Etat et ses agents dépensent dans l’année, non ce qu’ils prélèvent. On l’a dit, la dépense publique n’est pas équivalente à la fiscalité payée par les ménages.

Il est pourtant tout à fait possible, si on aime représenter les choses en jours de l’année, de calculer un « jour de libération » en faisant une règle de trois à partir d’un indicateur connu, celui du taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB. Voici ce que cela donne pour la France et pour la période 2007-2012 (dernières données disponibles) :

Traduit en dates, on passe, avec ce calcul, du 7 au 12 juin en cinq ans pour le « jour de libération ». Notre calcul est tout aussi rationnel que celui de Contribuables, voire plus, puisque nous avons ici pris le montant des recettes fiscales ramené au PIB.

  • Toutes les taxes ne se valent pas

Second biais de taille : la tromperie sur qui est taxé. En effet, notre « jour de libération » est supposé matérialiser la part de revenu « accaparée » par l’Etat (et ses administrations, comme la sécurité sociale). On l’a vu, ce qu’il mesure en réalité c’est le poids de la dépense publique. Mais il ne tient pas non plus compte d’un autre effet de bord : tous les agents économiques n’ont pas la même fiscalité or cet indicateur agrège ce que payent entreprises, ménages et consommateurs dans un même ratio.

C’est pour cela que Molinari effectue son calcul complexe, qui mélange TVA (payée sur chaque bien qu’on achète, à des taux variables suivant le bien et qui achète), impôts sur le revenu (payés par les ménages en fonction de critères comme le nombre d’enfants à charge), cotisations sociales (payées par le salarié ou l’employeur)…

On mélange donc ici trois types d’impositions très différents, pour en réalité comptabiliser un poids de la dépense publique dans l’économie. Alors qu’il serait, là aussi, possible de calculer un vrai « jour de libération » pour les individus en ne comptant que les taxes payées par les ménages.

  • De quel contribuable parle-t-on ?

Troisième problème : nulle part Contribuables ou Molinari ne précisent qui est notre « contribuable » enfin libéré, délivré, de son fardeau fiscal : combien gagne-t-il ? Combien a-t-il d’enfants à charge ? Est-il salarié, indépendant ?

Bref, on ramène ici tout à une moyenne, qui « écrase » les écarts, pourtant capitaux. Si on se penche sur le détail de l’étude de Molinari, on constate d’ailleurs qu’elle évoque un « salarié moyen ».

Selon Molinari, le salarié « lambda » gagne 37 427 euros brut par an, soit 3 119 euros mensuels. Ce qui fait un net de 2 401 euros. Or le salaire moyen en France est de 2 202 euros net pour un temps plein dans le privé. La médiane, elle, est à 1 772 euros.

Toujours selon Molinari, ce salarié moyen est imposé à hauteur de 2 474 euros sur le revenu. Pourtant, il suffit de faire une rapide simulation pour constater qu’une telle taxation correspond à un célibataire sans enfants. Un ménage comprenant deux salariés gagnant cette somme et trois enfants, par exemple, payera autour de 4 000 euros au total, soit 2 000 euros pour chaque salarié.

Même raisonnement pour la TVA : le modèle de Molinari compte 1 661 euros de TVA par an pour son salarié « moyen ». D’où provient ce chiffre ? L’institut ne le précise pas. Il se contente d’indiquer qu’il estime des frais de logements, à 35 % du revenu disponible, et calcule la TVA sur la moitié des sommes restantes, ce qui reste vague.

En réalité, un tel indicateur ne serait envisageable que s’il permettait à chacun de calculer son propre « jour de libération », afin d’éviter les effets de moyenne.

  • La notion de dépense contrainte

Quatrième biais : le raisonnement des libéraux qui usent de ce « jour de libération » est le suivant : lorsque j’ai fini de « payer pour l’Etat », je peux enfin utiliser librement mon argent.

Mais ce postulat est attaquable : suis-je « libre » de ne pas payer ma facture d’électricité, par exemple ? Prenons un cas simple : parmi les dépenses de l’Etat figure l’éducation. Si celle-ci était intégralement privatisée, on imagine que la « libération fiscale » interviendrait plus tôt. Pourtant, les parents devraient intégrer à leur comptabilité l’argent nécessaire à payer l’école de leurs enfants.

Autre exemple : avec ce raisonnement, tout propriétaire ayant emprunté pour acheter son logement pourrait calculer un « jour de libération du prêt bancaire », et tout locataire un « jour de libération du loyer ». Si vous gagnez 2 000 euros par mois et payez 600 euros de loyer, par exemple, vous serez « libéré » le 19 avril. Ce qui n’a aucun sens.

Dernier biais, de fond : cet indicateur ne tient strictement aucun compte de ce qu’on reçoit de l’Etat en échange de son argent. Il n’agrège que les taxes et impôts, mais ne décompte aucunement ce que les individus peuvent recevoir de l’Etat, comme les allocations familiales, par exemple, ou les aides au logement. Selon la CAF, pourtant, près de 30 millions de personnes bénéficient de ses prestations.

Ces « transferts sociaux », selon leur appellation officielle, sont l’argent que l’Etat reverse à divers acteurs, et contribuent grandement à diminuer le taux « nominal » de taxation. Or ils ne sont pas comptabilisés dans les études de Contribuables ou Molinari. De même, l’étude ne prend aucunement en compte la qualité des services de l’Etat, ni la contribution de ceux-ci à la croissance économique et à l’activité.

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