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Quand le « procédurier maladif » est privé d’avocat

April 21, 2017

Un bâtonnier doit-il continuellement fournir des avocats à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qu’il considère comme un procédurier maladif (un « quérulent processif », dans le jargon juridique)? Cette question s’est posée à propos de Patrick X., un justiciable qui, depuis la fin des années 1980, a engagé d’innombrables procédures.

Cet ancien journaliste, aujourd’hui âgé de 70 ans, a intenté des actions contre, notamment, l’architecte devant transformer son commerce en crêperie qui aurait commis des malfaçons, son ancien employeur qui aurait refusé de le payer, le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) qui l’aurait fait tabasser, ou les avocats qui l’auraient mal défendu dans toutes ses procédures y compris celle de son divorce. En 2005, il porte plainte contre le maire de Dinard, qui a hissé le drapeau dinardais plus haut que le drapeau français…

En 2006, il est agressé par un brocanteur avec lequel il a un contentieux, et qu’il a éreinté dans un article. Il s’en suivra une dépression, une hospitalisation psychiatrique, quatre ans d’arrêt de travail, ainsi que la perte de sa maison, vendue aux enchères.

Patrick X. réclame une indemnisation  à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) du tribunal de grande instance de Dinan (Côtes-d’Armor) et obtient pour ce faire en septembre 2009 l’assistance d’une avocate, Me Nathalie A. En cours de route, il sollicite et obtient l’annulation de deux expertises médicales pour «tricherie» ainsi que le dépaysement de la procédure à Saint-Malo.
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Récusation du bâtonnier 

En juin 2013, il décharge Me A. de la défense de ses intérêts, estimant qu’elle a «gravement failli à ses obligations» : « Manquement au devoir de diligence, non-accomplissement d’acte de procédure, mauvais choix de procédure, violation du secret de la correspondance ...» C’est en raison de sa négligence, affirme-t-il, que sa malouinière, d’une valeur de 760 000 euros, a été adjugée au prix de 120 000 euros, en 2012. En outre, Patrick X reproche à l’avocate de ne pas avoir demandé un nouveau dépaysement du dossier de Civi à Saint-Brieuc, pour cause de suspicion légitime. Il l’accuse aussi de conflit d’intérêt, du fait que le conseil de la Banque populaire de l’Ouest, contre lequel il a engagé une procédure, a été son maître de stage…

Patrick X réclame un nouvel avocat au bâtonnier en exercice, Me Françoise Segond-Le Besco. Elle lui en désigne trois, qui tous demandent à être déchargés, ce qu’elle accepte. Me Segond Le Besco propose d’assister personnellement Patrick X dans sa procédure en correctionnelle.

Il refuse. Le 17 mai 2014, il lui écrit : « Votre profession d’avocat et votre fonction de bâtonnier ne vous laisseraient pas assez de temps pour me  »défendre » au mieux dans ces dossiers qui sont devenus très complexes par la faute de deux experts qui ont triché, d’avocats qui ont montré de graves manquements à la déontologie liée à leur profession, et par une  »juridiction » qui est trop partiale. »

Après réception de cette lettre, Me Segond-Le Besco désigne Me Nt. Mais le 12 juin 2014, Patrick X . lui écrit qu’il ne souhaite pas être défendu par cet avocat, qui refuserait de recevoir ses pièces par e-mail et de les imprimer lui-même. Il demande à être défendu par Me H.

Par délibération du 25 juillet 2014, le conseil de l’ordre des avocats de Dinan-Saint-Malo «décide de ne plus répondre aux demandes répétitives» de Patrick X. Le bâtonnier refuse donc de lui désigner un avocat dans ses procédures nouvelles  – contre un expert judiciaire, contre un huissier, contre la brigade de gendarmerie de Dinan…
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Obligation de désignation

Qu’à cela ne tienne: Patrick X. sollicite l’aide juridictionnelle auprès du barreau de Saint-Brieuc. Il obtient l’assistance d’un avocat, qui assigne le nouveau bâtonnier de Dinan-Saint-Malo, Patrick-Alain Laynaud, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de cette ville, le 7 décembre 2015.
Il reproche à l’institution de ne pas avoir fait preuve d’autorité envers les avocats qui, une fois désignés, ont demandé à être dessaisis. En effet, l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas le faire, comme l’indiquent l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et la jurisprudence de la Cour de cassation.

A l’audience, Me Patrick-Alain Laynaud proteste que M. X est un «quérulent processif », assimilable au personnage décrit dans une chronique Sosconso du Monde du 27 juin 2014, intitulée Abus d’aide juridictionnelle.

Néanmoins, le 25 février 2016, le président du tribunal lui ordonne de désigner un avocat pour assister M. X dans les procédures ayant donné lieu à une décision favorable du bureau d’aide juridictionnelle. Son ordonnance précise qu’« il n’y a pas lieu d’entrer dans le débat de l’absence de sérieux des procédures engagées par M. X , puisque le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas considéré que les demandes étaient manifestement irrecevables ou dénuées de fondement ».
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Abus de droit

Me Laynaud fait appel de cette ordonnance. Il insiste sur le fait que M. X a refusé trois avocats, Me A, Me Segond-Le Besco et Me Nt. Il constate qu’« aucun avocat n’est en mesure de le satisfaire » et estime que «ses exigences dégénèrent en abus». «Alors que la justice est fortement encombrée et peine à répondre à ses obligations au profit des justiciables de bonne foi, il serait particulièrement infondé de faire droit à la demande de M. X. »

La cour d’appel de Rennes statue le 14 février. Elle dit que, « comme l’exercice de tout droit, le droit à l’assistance d’un avocat au profit de la personne admise à l’aide juridictionnelle ne saurait lorsqu’il dégénère en abus, être reconnu ».

Or Patrick X. a « refusé les deux dernières décisions de désignation prises par le bâtonnier, et abusé du droit que lui conférait la loi, en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, d’être assisté gratuitement par un avocat ».

Elle juge que « par ces refus réitérés conjugués à son hostilité exprimée, tant envers les experts que les avocats et la juridiction de Saint-Malo, dans sa lettre du 17 mai 2014, où il prend le soin de placer entre guillemets les termes défendre et juridiction, M. Patrick X. s’est de lui-même mis dans la situation d’être privé de défenseur, abusant de l’exercice de son droit d’en avoir un »: «Il a contraint le conseil de l’ordre à décider de ne plus désigner un autre avocat qui aurait, comme ses confrères, été dans l’incapacité d’exercer sa mission pour son compte. »

Elle infirme l’ordonnance. M. X indique qu’il va se pourvoir en cassation.
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